Mise aux normes des installations autonomes d'assainissement dans le cadre de ventes immobilières

Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 18/04/2024

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mises aux normes des installations autonomes d'assainissement dans le cadre de ventes immobilières. En effet, les acheteurs de maisons dont les installations ne sont pas aux normes obtiennent généralement des réductions sur les prix des ventes pour compenser les travaux qu'ils devront réaliser. Les baisses sont souvent de l'ordre de 10 000 euros environ. Cependant, force est de constater que dans de nombreuses situations ces baisses des prix des ventes ne sont pas suivies par la réalisation de travaux de réhabilitation pour rendre les installations autonomes d'assainissement conformes aux normes applicables. Une réflexion doit donc être engagée afin que, dans ces situations, les réductions appliquées sur les prix des ventes par les vendeurs soient effectivement dédiées aux travaux de mise aux normes des installations autonomes d'assainissement. Un système de consignation chez les notaires des montants des réductions pourrait être imaginé afin que les fonds soient réellement et efficacement dédiés aux travaux qu'ils avaient initialement vocation à financer. En tout état de cause, la situation actuelle n'est pas satisfaisante et doit évoluer. Elle est de plus une réelle difficulté pour les services d'assainissement non collectif chargés du contrôle des installations autonomes chez les particuliers ou les professionnels. Les pénalités qu'ils peuvent prononcer lorsque les installations ne sont pas aux normes ne sont pas suffisamment fortes pour être utilement dissuasives afin d'inciter les propriétaires à prendre les mesures qui s'imposent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour corriger ces situations.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1573

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires